Conditions Générales de Vente
1. Présentation du Site Internet
Le présent site www.affiches-vintages.com (ci-après « le SITE ») est édité par la société DOZ dont le siège social est situé à 11 impasse des fougères 17290 Thairé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 83088098500015 (ci-après "DOZ")
Tel : 0631983874
Email : commande@affiches-vintage.com
2. Applicabilité et opposabilité des présente conditions générales de ventes à L’Acheteur
2.1. Toutes les commandes effectuées sur le SITE constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L 222-1 à L222-29 du code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).
2.2. L’Acheteur déclare être une personne physique âgé d’ au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le SITE.
L’Acheteur déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits achetés via le SITE.
2.3. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGV applicables et opposables à l’Acheteur sont et seront celles en vigueur au moment de la validation effective par l’Acheteur de sa commande telle qu’enregistrée sur le SITE.
3. Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le SITE dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité sera précisée sur le SITE, en temps réel, sur chaque page des produits.
Chaque produit proposé sur le SITE est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant à l’Acheteur d’en connaître avant la prise de commande définitive, ses caractéristiques essentielles, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4. Les Prix de vente et paiement
4.1. Les prix mentionnés sur le SITE sont indiqués, pour chacun des produits figurant à la vente, en euros, toutes taxes comprises, (frais d’emballage inclus) et hors frais de livraisons et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de commande à destination d'un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles (Outre-Mer, Union européenne, hors Union européenne, Pays Tiers, ...). Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de DOZ et sont à la charge entière de l’Acheteur.
4.2. DOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande directement sur le SITE, par carte bancaire de façon sécurisée à travers le terminal de paiement sécurisé « PAYPAL ».
Conformément aux normes en vigueur en matière de services de paiement, les indications fournies par l’Acheteur et transmises à PAYPAL ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur l’Acheteur sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet.
4.4. DOZ ne préparera la commande que lorsque la banque de l’Acheteur via le service PAYPAL aura donné son accord sur le règlement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur avisé.
5. Processus de formation de la Commande
5.1. Une commande implique l’entière acceptation des présentes conditions de vente par l’Acheteur.
Pour passer commande, l’Acheteur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le/les produit(s) sélectionné(s), clique sur le bouton « Commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’Acheteur fournit ensuite une adresse email valide ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone et crée un mot de passe afin de créer son compte client.
DOZ informe l’Acheteur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr (Article L. 223-2 Code de la consommation).
L’Acheteur fournit ensuite les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.
5.2. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DOZ dans les meilleurs délais.
5.3 DOZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif à un paiement.
6. Livraison
6.1. La préparation d'une commande nécessite environ 48 heures. Une fois prête à partir, l’Acheteur recevra un second e-mail l’informant du début de la livraison.
Les délais de livraison figurant sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
A titre purement informatif, à ce jour, la livraison est assurée par la poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et parfois remise avec signature.
6.2. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à indiquer à sur son bon de commande une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
DOZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence de l’Acheteur ou de la personne habilitée à le recevoir.
6.3. DOZ ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel retard d'acheminement. Ce retard ne saurait donner le droit à l’Acheteur d’annuler sa commande ni de la refuser.
6.4. Si l’Acheteur reçoit un colis détérioré ou ouvert, DOZ s’engage à lui en livrer un nouveau sans aucun frais supplémentaire à la condition expresse que l’Acheteur ait préalablement refusé le colis au service postal et contacté immédiatement DOZ pour signaler l'incident en le justifiant.
7. Garantie légale de conformité / garantie des vices cachés
Toutes les produits fournis par DOZ bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits proposés à la vente sur le SITE sont vendus tels que représentés sur le SITE. DOZ ne pourra être tenue responsable des différences minimes pouvant exister et qui sont dues aux techniques de reproduction employées.
8. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L222-23 à L221-25 du code de la consommation (coûts directs de renvoi des produits)
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision à DOZ au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, DOZ remboursera l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
DOZ procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le l’Acheteur.
DOZ se réserve toutefois la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le produit ou, à tout le moins, une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (marques, textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, gifs, vidéos, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.), visuels ou sonores, reproduits sur le SITE qui sont la propriété exclusive de DOZ, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de DOZ, l’Acheteur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le SITE.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, DOZ rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du SITE ou toute autre page du SITE est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de DOZ.
10. Protection des données personnelles
Lorsque l’Acheteur utilise le SITE, il consent à ce que DOZ collecte et utilise ses données à caractère personnel
DOZ en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
DOZ est amenée à collecter vos données personnelles lors de votre navigation sur le SITE.
DOZ ne collecte que les informations strictement nécessaires à la fourniture de ses services. Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes et sont signalées par un astérisque :
▪ Données du compte de l’utilisateur : à savoir les données renseignées lors de la création d'un compte en remplissant le formulaire d'inscription (prénom, nom, date de naissance, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe pour la connexion au compte client) ;
▪ Données sur les transactions : à savoir celles que l'utilisateur renseigne lorsqu'il effectue des achats, les informations relatives aux commandes réalisées et retours telles que son numéro de téléphone, son adresse, son adresse électronique et les renseignements relatifs à son moyen de paiement ;
▪ Echanges réalisés avec le service client ;
▪ Données relatives à la navigation : désignent notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation.
Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par notre prestataire PAYPAL et ne sont transmises en aucun cas à DOZ.
La réglementation en vigueur protège la vie privée des utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime audit traitement. La réglementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :
▪ L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel que le présent contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles de l’Acheteur sont nécessaires pour livrer le bien, gérer le compte client et réaliser des retours ;
▪ Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
▪ Le consentement préalable de la personne concernée ;
▪ L’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de données.
En qualité de responsable de traitement, DOZ s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11.Service clients
Pour toute information ou question, n'hésitez pas à contacter DOZ
• Sur place, 11 impasse des fougères 17290
• Par téléphone au 0631983874
• En utilisant notre mail: commande@affiches-vintage.com
12. Litiges – médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à DOZ.
En cas d'échec de la demande de réclamation ou de réponse de DOZ dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la réclamation, l’Acheteur peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l'opposant à DOZ à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Loi applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution. En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le la juridiction compétente compétentes pour connaître de ce litige.